Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Lyvai Tour au capital social de 1.000.000 FCFP dont le siège social est situé sis 01 rue des Camélias PK6 à Nouméa (Nouvelle Calédonie), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 1 178 466, Immatriculée au Répertoire d’Identification des Entreprises et des Etablissements sous le numéro RIDET : 1178466.001 / Code APE : 79.12Z ci-après dénommée « LYVAI » et gérant le site https://lyvai.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lyvai.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « LYVAI » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lyvai.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lyvai.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société « LYVAI » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lyvai.com de la société « LYVAI », dans la limite des places disponibles. La société « LYVAI » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lyvai.com est destinée à tous les acheteurs résidants ou non dans les pays.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont exprimé en Francs Pacifiques (CFP), en Euros (€), en Dollar Australien (AUD) ou en Dollar Américain (USD) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la Taxe Générale à la consommation (TGC) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TGC pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « LYVAI » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lyvai.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu général. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société « LYVAI » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement :
– Paiement sécurisé par Paybox, EPAY NC ou carte bancaire (via le système Paybox ou EPAY NC) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie son panier. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement via « Paiement par Paybox ou Epay NC ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYBOX ou EPAY NC afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « LYVAI » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande par l’émission d’un bon d’échange et la facture correspondante à sa réservation.
Si l’acheteur souhaite contacter la société « LYVAI », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : « LYVAI » sis 01 rue des Camélias PK6 – Boite postale : BP 12473 – 98802 Nouméa Cedex; soit par email à l’adresse suivante : tour@lyvai.nc, soit par téléphone au +(687) 72.17.69.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ensuite son panier. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive de la vente. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de « LYVAI », dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
Notre compte bancaire est le suivant :
- Banque : B.C.I. (Banque Calédonienne d’Investissement)
- Adresse de l’agence : Victoire – NOUVELLE CALEDONIE.
- Société : LYVAI TOUR SARL.
- Code établissement : 17499
- Code Guichet : 00010
- Numéro de compte : 27352802013
- Clé RIB : 79
- BIC (Bank Identifier Code) : BCADNCNN
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société « LYVAI » validera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 5. Réserve de propriété
La société « LYVAI » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Annulation
Toute demande d’annulation devra être envoyée par mail auprès de la société « LYVAI » à l’adresse suivante : resa@lyvai.nc, qui vous renverra une confirmation par retour.
Les frais suivants seront facturés en fonction de la date d’annulation :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : pas de frais.
- De 30 à 15 jours avant l’arrivée : 10% du montant total du dossier.
- De 15 à 7 jours avant l’arrivée : 30% du montant total du dossier.
- De 7 à 3 jours avant l’arrivée : 50% du montant total du dossier.
- Moins de 3 jours avant l’arrivée : 100% du montant total du dossier.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société « LYVAI » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « LYVAI » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : resa@lyvai.nc, dans un délai de trente jours après la prestation.
Article 9. Responsabilité
La société « LYVAI », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme la société « LYVAI » ne peut être tenu responsable de tout ou partie si le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ou de circonstances indépendantes de sa volonté et non occasionnées par sa faute ou négligence telles que grèves, intempéries, événements sociaux, annulations d’escales ou tout évènement de force majeure.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lyvai.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « LYVAI ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société « LYVAI » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante info@lyvai.nc
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nouméa – Nouvelle Calédonie.